conseils

 

Nous vous apportons tout conseil  autour des appels d'offres et des Marchés Publics :

Conseils sur la dématérialisation, signature électronique, veille des marchés, courrier de contestation, offre écartée...


Nous dispensons également sur demande, une formation* pratique, individuelle et  personnalisée  sur les mêmes thématiques            

* sur le département de l'Hérault (34)

Vous pouvez nous adresser une demande de contact via notre formulaire

 

Nous proposons également un ensemble de services et prestations visant la mise en conformité réglementaire , la mise en valeur et le développement de votre entreprise

Elaboration ou mise à jour de votre Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels - DUERP 

Créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels est obligatoire pour toute entreprise à partir d'un salarié (articles L4121-1 et R 4121-1 du Code du Travail).

En vertu de son obligation générale de séurité, l'employeur est tenu d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. Pour cela, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble  des risques pour la santé et la sécurité du personnel.

Le défaut de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques ( au moins une fois par an, et à chaque accident, nouveau salarié, nouveaux risques - la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l'exécution de leur travail - ou changements importants dans l'activité) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de (ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant pouvant être porté en cas de récidive à 3 000 euros - article R-4741-1 du Code du Travail et article 131-13 du Code pénal

Un DUER incomplet ou non actualisé constitue, en outre, un manquement de l'employeur susceptible d'engager sa responsabilité pénale en cas d'accident du travail

 

Nous pouvons vous conseiller sur la conformité réglementaire de votre entreprise, élaborer ou actualiser votre Document Unique

 

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